Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune

mercredi 18 juillet 2012 - 14:00

Un arrêté interministériel du 11 juillet 2012 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2012.

Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours, à compter du 18 juillet 2012, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance, un état estimatif de leurs dégâts afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée par la loi n°92.665 du 16 juillet 1992.


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