Concessions à l'abandon

samedi 18 juin 2011 - 02:00

Une procédure de reprise des concessions en état d'abandon est engagée dans le cimetière communal suite à un constat effectué le 14 juin 2011. La liste des concessions est tenue à disposition du public en Mairie afin d'informer les descendants ou successeurs des concessionnaires. Après un délai de 3 ans, si les concessions sont toujours en état d'abandon, un nouveau constat sera établi et la commune pourra reprendre possession des concessions abandonnées.

Cette procédure est en conformité avec les articles R. 2223-12 à 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Mairie de Sainte Livrade
1 route des Paguères, 31530 Sainte-Livrade
Tel : 05.61.85.64.90
Fax : 05.34.52.97.01
Horaires
Ouvert au public

Lundi : 15h à 19h
Mardi : 9h à 12h30
14h à 17h
Mercredi : 9h à 12h30
14h30 à 19h
Jeudi : 9h à 12h30
Vendredi : 9h à 12h30