Légalisation de signatureLa légalisation de Signature La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé c'est-à-dire rédigés et signés par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat). La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée. La légalisation de signature se fait à la mairie de son domicile ou de la résidence. Article L2122-30 CGCT : Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés, connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile. L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant le maire ou en son absence devant les adjoints au Maire. Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante. Précision : Les authentifications d’actes médicaux se font auprès de la DDASS. |
Mairie de Sainte Livrade
1 route des Paguères, 31530 Sainte-Livrade
Tel : 05.61.85.64.90
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