Enquête publique relative à l'aliénation d'une partie du chemin rural de Bajaou

lundi 08 avril 2013 - 17:32

Mme le Maire a été saisie d’une demande de la part de Monsieur Marius Montréjeau concernant une portion du chemin communal n° 102 passant sur sa propriété.

En effet, une délibération avait été prise en 1984 où Monsieur le Maire exposait au conseil municipal qu’il convenait de dévier le chemin communal n°102 pour un meilleur raccordement avec le chemin départemental n° 58. La décision définitive devait être précédée d’une enquête publique dans les conditions fixées par le décret N°76790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l’enquête publique au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales sous réserve de l’accord préalable des propriétaires sur la cession à l’amiable des terrains.

Monsieur Roger Montréjeau, propriétaire riverain de l’époque avait donné son accord de principe pour le redressement du chemin communal.

Les travaux de déviation ont été réalisés sans que l’enquête publique ait eu lieu. Monsieur Roger Montréjeau étant décédé, son fils souhaite aujourd’hui vendre ses parcelles dont l’une est traversée par le chemin communal n°102.

 Afin de régulariser la situation, le Conseil Municipal, dans sa séance du 20 mars 2013, a décidé de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural de Bajaou. Madame le Maire a pris un arrêté en date du 3 avril 2013 prescrivant l’enquête publique qui se déroulera en mairie du mardi 23 avril au mardi 7 mai 2013. Monsieur Raymond Alègre a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur et tiendra une permanence le mardi 7 mai 2013 de 16 heures à 17 heures.

A l’issue de l’enquête publique et après analyse des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibérera à nouveau pour approuver l’aliénation et procéder à la cession de la partie du chemin concerné.

L'arrêté est téléchargeable ci-dessous.

 


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