Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

vendredi 16 février 2018 - 10:44

Un arrêté interministériel du 27 décembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, a été publié au Journal officiel du 16 février 2018.

Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours, à compter du 16 février 2018, pour effectuer  les démarches auprès de leur compagnie d’assurance.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté à télécharger


Mairie de Sainte Livrade
1 route des Paguères, 31530 Sainte-Livrade
Tel : 05.61.85.64.90
Fax : 05.34.52.97.01
Horaires
Ouvert au public

Lundi : 15h à 19h
Mardi : 9h à 12h30
14h à 17h
Mercredi : 9h à 12h30
14h30 à 19h
Jeudi : 9h à 12h30
Vendredi : 9h à 12h30