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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

vendredi 16 février 2018 - 10:44

Un arrêté interministériel du 27 décembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, a été publié au Journal officiel du 16 février 2018.

Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours, à compter du 16 février 2018, pour effectuer  les démarches auprès de leur compagnie d’assurance.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté à télécharger
Mairie de Sainte Livrade
1 route des Paguères, 31530 Sainte-Livrade
Tel : 05.61.85.64.90
Fax :
Horaires

Ouverture au public
LUNDI et MERCREDI de 13h30 à 17h00 et sur Rendez Vous

Mairie de Sainte-Livrade 1 Route des Paguères- 31530 Sainte-Livrade
Tél.Mairie: 05 61 85 64 90  Mail: mairie.ste.livrade@orange.fr  Site: www.sainte-livrade31.fr


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Secrétaire de Mairie: Céline GROTTO 
1er Adjoint Michel MORICE  2ème Adjointe Rachel TRILHE
Tél.Adjoint : Portable de la  Mairie: 06 77 29 07 49