PROCEDURE DE DEMATERIALISATION DES DEMANDES D'URBANISMEDépôt en ligne des demandes d'urbanisme Pour déposer vos demandes d'urbanisme : https://www.e-permis.fr/ Pour vous accompagner : http://tuto.e-permis.fr/ Dématérialisation DEMATERIALISATION AUTORISATION DROIT DES SOLS La loi ELAN impose à toutes les communes de proposer aux administrés un portail numérique permettant le dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme. La chaîne complète sera aussi totalement dématérialisée (transmission au service instructeur, instruction, consultations concessionnaires, autorisation, transmission préfectorale au titre du contrôle de légalité, taxes d’urbanisme…)
Particulier ou professionnel, grâce à ce nouveau portail, vous pourrez en effet déposer vos demandes en ligne (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, certificat d’urbanisme...) vous évitant ainsi le déplacement en mairie. Une assistance en ligne vous accompagnera dans cette démarche et vous permettra de connaître l’état d’avancement de la procédure. Vous pourrez créer votre compte à partie d’une adresse mail valide et d’un mot de passe, ou tout simplement via votre compte France Connect. Unedocumentation en ligne vous guidera au fil de votre démarche de dépôt et vous indiquera comment accéder ensuite au suivi de votre dossier en cours d’instruction. Vous pourrez aussi déclarer l’ouverture et l’achèvement de vos travaux en ligne. Avertissement : Avant votre première connexion, vous devez prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du guichet numérique en vigueur de la commune. Conditions Générales d’Utilisation Vous trouverez en téléchargement ci-dessous le fichier : /userfiles/files/2022/conditions%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20d'utilisation%20CGU.pdf Si après en avoir pris connaissance, vous agréez les conditions générales d’utilisation du téléservice de la démarche numérique exposée précédemment, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder à la plateforme de dépôt numérique. IMPORTANT : L’utilisation de cette plateforme de dépôt numérique implique votre acceptation formelle de ces conditions générales d’utilisation (C.G.U.) définies pour notre commune de Sainte-Livrade.
Les dossiers seront constitués du CERFA relatif à la demande et des pièces complémentaires requises, le tout annexé au message au format .pdf. Ces fichiers ne devront pas excéder individuellement la taille de 10 Mo. Le CERFA renseigné et chaque pièce complémentaire (plan de situation, plan de masse, plan des façades, plan en coupe, etc. ainsi que tout autres documents, PPRS, RT 2020, dossier ANC, etc...) seront scannés chacun séparément.
Ces deux dernières possibilités seront limitées dans le temps. Bien entendu les rendez-vous pour conseil, vérification de la faisabilité du projet ou complétude des documents sont maintenus aux mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’ARRETE MUNICIPAL PORTANT INSTRUCTION DEMATERIALISEE DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME est consultable par ce lien : /userfiles/files/2022/arr%C3%AAt%C3%A9%20municipal.pdf Permanences Urbanisme Pour toutes questions et informations concernant vos demandes d'autorisations d'urbanismes, vous pouvez prendre contact avec le secrétariat de la Mairie aux horaires habituels d’ouverture. Lundi de 13h00 à 17h30 – Mardi 8h30 et 13h00 Jeudi de 13h00 à 17h30 – Vendredi 8h30 à 13h00 ou par téléphone au 05.61.85.64.90 ou par mail urbanisme@sainte-livrade31.fr |
Mairie de Sainte Livrade
1 route des Paguères, 31530 Sainte-Livrade
Tel : 05.61.85.64.90
Fax :
Horaires
Ouverture au public Mairie de Sainte-Livrade 1 Route des Paguères- 31530 Sainte-Livrade
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