Commission communale des impôts directs

Il existe dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée de sept membres dans les communes de moins de 2000 habitants : le maire ou l'adjoint délégué qui préside, et six commissaires désignés, ainsi que leurs suppléants, par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. La commission est constituée pour la même durée que le conseil municipal.

Les membres de la commission doivent être français ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, avoir au moins vingt-cinq ans, jouir de leurs droits civiques et être inscrits sur l'un des rôles des impôts directs locaux dans la commune. Ils doivent également être familiarisés avec la situation locale et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission. Par ailleurs, l'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune et, si la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

La commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires. Ses membres délibèrent en commun, à la majorité des suffrages ; ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au moins au nombre de cinq.

Cette commission a pour principales missions de :

- dresser avec l'administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, déterminer la surface pondérée et établir les tarifs d'évaluation correspondants, procéder à l'évaluation des propriétés bâties pour l'assiette des mêmes taxes et arrêter les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
- donner des avis et formuler des observations sur la liste annuelle des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ou sur les réclamations portant sur une question de fait relative à certains impôts directs locaux (elle peut, le cas échéant, désigner deux de ses membres pour assister aux opérations d'expertise ordonnées par le président du tribunal administratif si la réclamation lui a été soumise) ;
- recevoir communication, dans certains cas, des propositions de dégrèvement.

Présidente : Sylviane COUTTENIER, Maire.

Commissaires titulaires désignés par le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne :

- Serge FAURE
- Bernard LOPEZ
- Frédéric GOUBIER
- Anne-Marie CROS
- Marie-Hélène GULKASCHIAN
- Isabelle JOURNET


Mairie de Sainte Livrade
1 route des Paguères, 31530 Sainte-Livrade
Tel : 05.61.85.64.90
Fax : 05.34.52.97.01
Horaires

Ouvert au public

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 9h15 à 12h45
Jeudi : 13h30 à 17h00