Le rôle du Conseil municipal
Quel est le rôle du conseil municipal ?
Le conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler " par ses délibérations les affaires de la commune ". Cette compétence s’étend à de nombreux domaines. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État.
Il émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local : il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique.
Le conseil exerce ses compétences en adoptant des "délibérations". Ce terme désigne ici les mesures votées. Il peut former des commissions disposant d’un pouvoir d’étude des dossiers.
Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. Celle-ci est ouverte au public sauf si l’assemblée décide le huis clos ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats.
En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en Conseil des ministres.
Le conseil municipal de Sainte-Livrade est composé de 11 élus. Parmi eux, le maire, 2 adjoints et 8 conseillers municipaux. Les adjoints sont Officiers d’État Civil, ils ont vocation, dans l’ordre de leur nomination, à suppléer le Maire si celui-ci était empêché.
Quelles sont les fonctions d’un maire ?
L’État ne délègue pas dans les communes de représentants dotés de compétences générales comme les préfets pour les départements et les régions.
Le maire bénéficie d’une « double casquette » : il est à la fois agent de l’État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale.
Il tient ses attributions de son élection par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.
En tant qu’agent de l’État :
Sous l’autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives dont notamment :
la publication des lois et règlements ;
l’organisation des élections ;
la légalisation des signatures.
Il exerce aussi des fonctions dans le domaine judiciaire sous l’autorité du procureur de la République : il est officier d’état civil et officier de police judiciaire
En tant qu’agent exécutif de la commune :
Le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine.
Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice...) et sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation.
Le maire est titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public, défini dans le Code général des collectivités territoriales comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s’agit également de polices spéciales (baignade, circulation…). Le maire est aussi le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.
Transparence de la vie politique
Les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Dans un objectif de transparence, retrouvez dans cette page, le détail des indemnités de fonction des élus municipaux de Sainte Livrade.
Le cadre légal
Le code général des collectivités territoriales, dans les articles L2123-20 à L2123-24-2, présente les modalités d'attribution des indemnités de fonction des titulaires de mandats municipaux et fixe des montants d'indemnités en fonction du nombre d'habitants de la commune.
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres sont fixées par délibération, dans les trois mois suivant son installation.
Le Conseil municipal de Sainte Livrade a adopté la délibération sur les indemnités des élus le 25 mai 2020.
Le régime indemnitaire du conseil municipal de Sainte Livrade
Être élu n’est pas un métier, c'est un engagement. L'indemnité des élus ne doit pas être considérée comme un salaire mais comme une compensation nécessaire pour s’investir, être présent et disponible en lien avec les services municipaux, les différentes collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. Elle compense notamment la réduction du temps de travail professionnel. Mme le Maire a fait le choix de prendre une disponibilité pour exercer pleinement ses différents mandats.
Le montant des indemnités brut/Net/mois :
- Indemnité du maire : 991,80 € / 785,51 €
- Indemnité des adjoints : 225,59 euros
Indemnités Vice-présidences de Mme le Maire
- Communauté de Communes de la Save au Touch : 961,85 € / 761,78 €
- Decoset : 565,69 € / 494,97 €
- Sivom Vallée de la Save : 143,90 € / 125,91€
Mme le Maire utilise son véhicule personnel et son téléphone personnel sans aucune indemnisation des frais y compris de restauration lors de réunions à l'extérieur.
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