Sainte-Livrade 31

L'accès aux documents administratifs

La loi du 17 juillet 1978 a instauré diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs : toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande.

Sont des documents administratifs, les documents élaborés ou détenus par une administration dans le cadre de son activité de service public. Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés et ne s’exerce plus quand les documents font l’objet d’une diffusion publique.

L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives ou imprécises.

La réutilisation des informations publiques est soumise à certaines conditions, en particulier les données à caractère personnel. Leur utilisation est subordonnée aux dispositions de la loi du 06 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». De plus, l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 exclut la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués.

L’administration saisie doit respecter le délai de réponse d’un mois, à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l’administré peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs. Elle émet des avis quand une personne s’est vue opposer un refus de communication de document. La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Vous trouverez en téléchargement l'arrêté règlementant l'accès aux documents administratifs.

• Arrêté réglementant l'accès aux documents administratifs

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