Sainte-Livrade 31

A compter du 1er janvier 2013, tous les permis de construire seront concernés par la réglementation thermique  " RT 2012".

Lors du dépôt de permis de construire, les pétitionnaires devront fournir une attestation à remplir avec les informations de la construction au stade projet. C'est le maître d'ouvrage qui est responsable du contenu de l'attestation. Les données sont celles de l'étude thermique. 

A l'achèvement des travaux, il faudra fournir une attestation  témoignant de la réalité de la performance de l'ouvrage, dont fait partie le résultat du test de perméabilité à l'air. Le maître d'ouvrage la fait établir par un professionnel : contrôleur technique, architecte, certificateur ou diagnostiqueur de performance énergétique (maison individuelle uniquement).

La RT 2012 s'applique aux constructions neuves- bâtiments nouveaux ou parties nouvelles de bâtiments, ainsi qu'aux travaux de réhabilitation thermique des bâtiments existants faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site web de la DREAL Midi-Pyrénées : http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/la-reglementation-thermique-2012-a5890.html