Sainte-Livrade 31

Mise en place attestation numérique de déplacement dérogatoire

Afin de faciliter les démarches relatives à l'attestation de déplacement dérogatoire, obligatoire depuis le début de la période de confinement, et de rendre possible sa vérification de manière dématérialisée, un dispositif de création numérique de ce formulaire sera disponible à compter du 6 avril, en complément du format « papier » qui demeure toujours valide.

Ce dispositif de création numérique est accessible depuis tout type de terminal (mobile, tablette, ordinateur) au travers d'un navigateur. Il ne s'agit donc pas d'un traitement automatisée de données à caractère personnel : aucun des éléments nécessaires pour générer l'attestation numérique n'est transmis à un serveur public ou à tout autre serveur.

Il consiste en un formulaire à renseigner en ligne, comprenant les mêmes données que celles figurant sur le format papier, nécessitant donc de préciser notamment la date et l'heure de sortie programmées ainsi que le motif parmi ceux autorisés. Un fichier au format PDF est alors généré, comprenant l'ensemble des informations saisies et ajoutant un code à 2 dimensions ("QR code"), lequel contient toutes les données du formulaire ainsi, de manière automatique, que la date et l'heure de sa création. Ce fichier PDF est à présenter sous forme numérique lors d'un contrôle.

Le "QR Code" figurant sur le fichier au format PDF facilite le contrôle des attestations en permettant aux forces de sécurité chargées de ces vérifications (police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales, gardes champêtres) d'obtenir les informations contenues dans le document par une lecture à distance de ce "QR Code" depuis leur terminal portatif ou, à défaut, par une vérification visuelle de l'attestation en format PDF sur l'appareil de la personne contrôlée.

Pour générer l'attestation, se rendre sur : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Conditions de sortie assouplies pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant

Pour accompagner les personnes en situation de handicap dans cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures :

• Les limites d’une heure quotidienne et dans un rayon d’un km autour du domicile de distance, de temps et de fréquence ne seront pas opposées aux personnes en situation de handicap, qui ont besoin de s’aérer. La personne ou son accompagnant devra produire sur demande des forces de l'ordre un document attestant de la situation particulière de handicap,
• Les déplacements pour la prise en charge de personnes handicapées demeurent autorisés et entrent désormais dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables,
• Ces déplacements doivent s’accompagner d’un strict respect des gestes barrière.

Ces mesures viennent compléter des mesures prises pour tenir compte des besoins spécifiques de ces personnes :

• L’attestation disponible en Facile à lire et à comprendre (FALC) (ci-jointe),
• Le fait de ne pas exiger des personnes aveugles ou malvoyantes d’attestation, sous condition de présenter une carte d’invalidité ou un document justifiant d’un tel handicap.

• Attestation dérogatoire déplacement FALC

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