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dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanismevendredi 07 octobre 2022 - 11:41
DEMATERIALISATION AUTORISATION DROIT DES SOLS La loi ELAN impose à toutes les communes de proposer aux administrés un portail numérique permettant le dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme. La chaîne complète sera aussi totalement dématérialisée (transmission au service instructeur, instruction, consultations concessionnaires, autorisation, transmission préfectorale au titre du contrôle de légalité, taxes d’urbanisme…) La procédure est détaillée sur notre site dans un article "MA COMMUNE/URBANISME,PLU" Cliquez sur l'image ci-contre pour le visualiser : |
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