Aucun évènement dans l'agenda

dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme

vendredi 07 octobre 2022 - 11:41

 

DEMATERIALISATION AUTORISATION DROIT DES SOLS

La loi ELAN impose à toutes les communes de proposer aux administrés un portail numérique permettant le dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme.

La chaîne complète sera aussi totalement dématérialisée (transmission au service instructeur, instruction, consultations concessionnaires, autorisation, transmission préfectorale au titre du contrôle de légalité, taxes d’urbanisme…)

La procédure est détaillée sur notre site dans un article  "MA COMMUNE/URBANISME,PLU"

Cliquez sur l'image ci-contre pour le visualiser : 


Mairie de Sainte Livrade
1 route des Paguères, 31530 Sainte-Livrade
Tel : 05.61.85.64.90
Fax :
Horaires

Ouverture au public
Lundi et jeudi: 13h30 à 17h30
Mardi et Vendredi  : 8h30 à 13h
Urgence : 0677290749

Fermeture Secrétariat Vendredi 25 Novembre
Contacts téléphoniques tous les jours sauf 
le mercredi