Constructions : Mise en conformité

samedi 19 février 2011 - 01:00

Nous avons constaté, sur la commune, une augmentation des travaux (construction de piscine, modification d'ouvertures, vérandas...) réalisés sans autorisation d'urbanisme. Toute construction (piscine, hangar, véranda, etc.), ou modification de construction existante sont soumises au Règlement National d’Urbanisme. Ces formalités figurent sur le blog à l’article ‘Construction’ de la rubrique Vie Pratique et ont fait l’objet d’un rappel le 2 juin 2010 dans l’article ‘Je construis… quelles formalités? ‘

L’infraction à la réglementation fait l’objet d’un procès-verbal transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Rappelons que les infractions aux règles d’urbanisme constituent des délits passibles du tribunal correctionnel.

Nous vous invitons à respecter le Règlement National d’Urbanisme et à vous mettre le plus rapidement possible en conformité.


Mairie de Sainte Livrade
1 route des Paguères, 31530 Sainte-Livrade
Tel : 05.61.85.64.90
Fax :
Horaires

Le secrétariat sera fermé

LE JEUDI 24 JUIN (formation) 

DU 5 AU 9 JUILLET inclus et du

16 Au 31 AOUT 2021 inclus (congés)

Ouverture au public
Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 9h15 à 12h45
Jeudi : 13h30 à 17h00


Contacts téléphoniques tous les jours sauf 
mercredi et vendredi AM
Dépôt des dossiers d'urbanisme
le jeudi AM