Sainte-Livrade 31

Acte de civisme et de responsabilité, le débroussaillage est une obligation qui revient à chaque particulier propriétaire d’un terrain.

Les beaux jours arrivant, nous vous rappelons la réglementation et vous invitons à faire chaque année les travaux  nécessaires.

L’article L322-3 du Code forestier (modifié par la loi n°2001-602 du 9/7/07) rend obligatoire le débroussaillage. Le Maire doit faire respecter l’obligation d’entretien des terrains privés dès lors qu’il existe un risque pour le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Lorsque le bien est situé dans une zone habitée, l’article L2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire de mettre en demeure un propriétaire d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état du terrain et d’y procéder d’office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit si les travaux n’ont pas été effectués à la date de la mise en demeure. La procédure de l’article L2213-25 concerne un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations.

Annuaires

• Image