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demande de naturalisation par décret

lundi 17 octobre 2022 - 01:19

Message de la Préfecture de Haute-Garonne :

Bonjour à tous,

Vous trouverez en pièce jointe un livret d'information à destination des personnes souhaitant demander la naturalisation par décret. Ce livret reprend des informations relatives aux modalités de dépôt en ligne, aux conditions de recevabilité des demandes et aux documents à produire dans le cadre de la demande.

Nous attirons votre attention sur les deux principaux motifs d'incomplétude des dossiers présentés :
- l'absence d'un justificatif recevable pour le niveau de langue;
- la non conformité des actes d'état civil, avec un point d'attention sur les actes algériens EC7 (naissance) et EC1 (mariage), à présenter en arabe et en français.

Vous trouverez également en pièce jointe un flyer présentant le point d'accès numérique de la préfecture de Haute-Garonne, qui propose un accompagnement pour les usagers du département qui auraient besoin d'une médiation numérique.

restant à votre disposition,

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des Migrations et de l'Intégration - plateforme naturalisation
ALG

 


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